Définition d’une Vente à Terme
La vente à terme est par définition une vente qui prendra effet à l’échéance de son terme, c’est à dire dans un délai défini entre les parties (acheteur/vendeur) et consigné dans l’acte authentique de vente chez un notaire.
Cela permet aux acheteurs ou aux vendeurs de s’organiser, par exemple, pour leurs déménagements respectifs, en toute quiétude.
Les risques d’une Vente à Terme
Il n’y a pas de risque majeur puisque les parties se sont mises d’accord entre elles et que cet accord est scellé lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire. En revanche, la Vente à Terme est souvent associée à l’exercice du Droit d’Emption (fortement recommandé) qui fige les modalités de la vente.
En quelque sorte, les parties ne pourront pas modifier intentionnellement ou pas l’ensemble de ce qui couvre la vente : modification de l’objet, de la date d’entrée en jouissance, ou encore le prix de vente même si le marché immobilier fluctue sensiblement dans un sens ou un autre…
Paiement de la commission de courtage : à quel moment ?
La Vente à Terme requiert l’obligation du versement d’une réserve (en général 10% du prix de vente) sur le compte séquestre du notaire. Cette somme est bloquée jusqu’au transfert du titre de propriété enregistré à l’Office du Registre Foncier. La commission de courtage sera réglée après le transfert du titre de propriété, soit quelques jours après l’échéance du terme de la vente à terme.
Ceci est valable lorsque votre courtier vous a présenté un mandat de vente stipulant cette clause. Mais attention : si votre courtier ou le vendeur a biffé cette clause, la vente est réputée « réalisée » et le versement de la commission est due à l’Agence Immobilière mandatée par le vendeur dès la signature de l’acte authentique de vente à terme.
Ceci est d’autant plus valable lorsque le vendeur a exigé que lui soit versé la réserve sur son compte (souvenez-vous : 10% sur le compte séquestre du notaire). Le vendeur ne pourra donc pas échapper au versement de la commission de courtage dès lors que vous avez (vendeurs) biffé l’article relatif à la Vente à Terme et surtout … si vous avez « dealé », avec l’acheteur, l’encaissement de la réserve sur votre compte comme condition d’acceptation de la vente, qui plus est, lorsque cette condition est inscrite dans l’acte de vente authentique.
Risques juridiques indéniables pour le vendeur
Les vendeurs doivent comprendre que s’ils s’engouffrent dans les particularités du cas suscité (article biffé et encaissement de la réserve), ils devront s’acquitter, dès la signature de l’acte, de la commission de courtage même s’il s’agit réellement d’une Vente à Terme. Le cas échéant, les vendeurs s’exposeront à la jurisprudence et paieront la commission de courtage largement majorée par les Tribunaux… à méditer, et lisez bien les mandats de vente que vous signez surtout si vous encaissez les 10% de réserve avant l’échéance de la Vente à Terme.
